Lancer un side business en Suisse : employeur, AVS, TVA, chômage

Cette page explique les règles générales et renvoie aux sources officielles. Ce n’est pas un conseil juridique, fiscal ou d’assurances sociales. Vérifie ton cas auprès de l’organisme indiqué dans chaque section.

L’essentiel en un tableau

Ai-je le droit d’avoir une activité accessoire à côté de mon emploi ?

La loi suisse n’interdit pas d’avoir une activité à côté de son travail. Elle fixe une limite : le devoir de fidélité du travailleur. Selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), une activité accessoire est illicite si elle viole ce devoir, prévu à l’article 321a alinéa 3 du Code des obligations. Le SECO cite trois cas :

• tu fais concurrence à ton employeur par un travail rémunéré ;
• la réputation de l’entreprise en souffre ;
• l’activité est si importante qu’elle réduit ta capacité de travail au point de compromettre ton emploi.

Le Portail PME de la Confédération ajoute que les règles sur la durée maximale du travail et le repos minimal s’appliquent en additionnant les heures faites chez des employeurs différents.

Dois-je demander l’accord de mon employeur ?

Commence par relire ton contrat de travail, le règlement du personnel et, s’il y en a une, la convention collective. Ces textes peuvent prévoir une obligation d’annoncer une activité accessoire ou de demander une autorisation. Si c’est le cas, respecte la procédure, par écrit.

Même sans clause, parle à ton employeur dès qu’il y a un doute : même secteur, mêmes clients, usage de ton temps ou de ton matériel professionnel. Un accord écrit, même par simple courriel, te protège.

Suis-je indépendant aux yeux de l’AVS ?

Tu ne le décides pas seul. Selon le mémento 2.02 du Centre d’information AVS/AI, sont considérées comme indépendantes « les personnes qui agissent en leur nom propre et pour leur propre compte et qui sont libres dans l’organisation du travail et assument les risques économiques de leur activité ». Ce sont les caisses de compensation qui déterminent, au cas par cas, si une activité est indépendante au regard de l’AVS.

Combien coûte l’AVS sur un revenu indépendant accessoire ?

Les chiffres ci-dessous viennent du mémento 2.02 « Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG », état au 1er janvier 2026.

• Revenu accessoire minime. Si tu exerces l’activité indépendante à titre accessoire et que le revenu annuel ne dépasse pas CHF 2’500, les cotisations ne sont perçues qu’à ta demande.
• Taux normal. AVS 8,1 %, AI 1,4 %, APG 0,5 %, soit 10,0 % du revenu.
• Barème dégressif. En dessous de CHF 60’500 de revenu annuel, le taux baisse par paliers, de 9,321 % à 5,371 %.
• Cotisation minimale. Pour un revenu annuel inférieur à CHF 10’100, la cotisation minimale est de CHF 530. Si tu peux prouver que cette cotisation minimale a déjà été perçue sur ton salaire la même année, tu peux demander que tes cotisations d’indépendant soient calculées au taux le plus bas du barème (5,371 %), à condition que ce revenu reste sous le seuil minimal du barème dégressif.
• Frais d’administration. La caisse prélève en plus une contribution, au maximum 5 % des cotisations dues.
• Base de calcul. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de ta taxation fiscale.

Ces montants changent régulièrement. Vérifie toujours l’édition en vigueur du mémento, et demande à ta caisse le calcul pour ton cas. Pour l’impôt sur ce revenu, renseigne-toi auprès de l’administration fiscale de ton canton.

Comment s’annoncer comme indépendant à la caisse de compensation ?

1. Contacte la caisse de compensation compétente, en général celle de ton canton. Le Portail PME indique que les personnes qui souhaitent devenir indépendantes doivent faire reconnaître leur nouveau statut auprès de la caisse de compensation.
2. Prépare des preuves de ton activité : offres envoyées, factures, liste de clients, site ou page de présentation. La caisse juge sur des faits.
3. Tiens un relevé simple de tes recettes et de tes dépenses dès le premier franc. Tu en auras besoin pour l’AVS et pour ta déclaration d’impôt.

Tu n’as pas besoin de créer une société pour commencer. Selon le Portail PME, une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum et pas de formalités particulières. En contrepartie, tu réponds personnellement, avec ta fortune privée, des dettes de l’activité.

À partir de quel chiffre d’affaires faut-il s’inscrire au registre du commerce et à la TVA ?

Deux seuils, tous deux à CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel :

• Registre du commerce. Pour une entreprise individuelle, l’inscription n’est obligatoire qu’à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires (Portail PME).
• TVA. Les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000 sont soumis à la TVA, sauf dans certains domaines comme les assurances, la santé ou l’agriculture (Portail PME). L’Administration fédérale des contributions parle d’un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt, et indique qu’une entreprise peut s’assujettir de manière volontaire sans atteindre ce seuil. Vérifie ton cas auprès de l’AFC.

Et si je suis au chômage ?

Ne commence rien sans en parler à ton conseiller ORP. Lui et ta caisse de chômage te diront ce qu’une activité change pour tes droits.

L’assurance-chômage peut aussi soutenir un projet d’indépendance. Selon le Portail PME, les personnes sans emploi peuvent développer leur projet pendant une phase de planification de 90 jours au maximum, en percevant des indemnités journalières, sans contrôles et sans devoir poursuivre leurs recherches d’emploi. Les conditions citées : être au chômage sans faute de sa part, être inscrit à l’ORP et avoir droit aux indemnités, avoir au moins 20 ans, et déposer une demande avec l’ébauche du projet. La demande s’adresse à l’ORP de ton domicile.

Et pour trouver des clients ?

Le cadre légal ne te donne pas un business. Pour passer d’une idée à un premier client payant, suis la méthode pour lancer un business avec l’IA. Si tu hésites encore sur l’activité, remplis la grille pour choisir quel business lancer.

Questions fréquentes